VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER : ATTESTATION SOL !

Si vous voulez vendre un immeuble en BELGIQUE, vous devez pouvoir fournir une attestation du sol. Depuis …

D’abord l’attestation, puis la vente… Depuis des années en Flandre, le décret sol flamand prévoit que, lorsqu’on établit un compromis de vente, le contenu de l’attestation du sol est requise. Attention ! Si ce n’est pas fait, le vendeur risque de voir l’acheteur, si ce dernier n’est plus intéressé notamment, invoquer ce manquement pour faire annuler le compromis. Et en Wallonie ? De nouvelles règles depuis le 01 Jan 2019. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

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