IMMOBILIER: LOYER Confinement et paiement

Comme suite à la fermeture imposée à de nombreux établissements commerciaux et horeca au début de cette …

La jurisprudence est divisée. Si le locataire ne peut plus (du tout) exploiter le bâtiment en raison d’une mesure gouvernementale, une réduction du loyer lui sera souvent accordée, mais pas toujours. L’exigibilité (partielle) du loyer dépend entre autres de l’organisation éventuelle de services à emporter … tout savoir: demandez-nous ! Nous vous répondrons bien volontiers (réf indicator-larcier) –