Immobilier: immeuble endommagé entre compromis et acte notarié !

Qui est responsable des dégâts ?

Acheteur, inspectez une dernière fois l’immeuble juste avant la passation de l’acte notarié. Des nouveaux dommages sont apparus !? Qui en est responsable ? Le Vendeur ? Faire jouer une clause de «réserve de propriété» en vertu de laquelle l’immeuble n’est transféré à l’acquéreur qu’à la réception de l’acte authentique ? Responsable le Vendeur ? L’acquéreur doit toutefois le prouver, en ayant par exemple dressé un état des lieux d’entrée de l’immeuble au moment de la signature du compromis ? Situation ambigüe ? Négocier une baisse du prix … Ce cas n’est pas très simple dans la pratique. Questionnez-nous pour (presque) tout savoir. Nous vous conseillerons GRATUITEMENT ! Immorichel (JP Richel – ancien expert-comptable I.E.C. …)