IMMOBILIER: bâtiment complètement transformé

Après transformation complète un bâtiment est-il neuf point de vue TVA ?

Après transformation le bâtiment est redevenu pratiquement «neuf»! quid TVA ou droit d’enregistrement ? la Cour de Cassation a examiné la question ! 2 conditions sont posées : (1) il doit en résulter un «autre bâtiment» et (2) le coût des travaux doit atteindre au moins 60 % de la valeur de vente (déc. E.T. 19.497, 29.04.1976). Un «autre» bâtiment, c’est quoi ? Comment se calculent les 60 % ? s’agit-il d’un constructeur professionnel ? d’un autre constructeur ? et le vendeur est-il un particulier ou un assujetti à la TVA ? Les réponses à ces questions (et bien d’autres: contactez nous, nous vous répondrons biens volontiers ET gratuitement (sur ce site: comment vous aider, par mail, SMS … JP Richel – ancien Expert-Comptable I.E.C.)