IMMOBILIER: Animal de compagnie et location !?

Une clause de bail interdisant les animaux de compagnie n’est pas valable !? D’après un jugement récent, …

Un tribunal a récemment accepté cette interdiction. Quels étaient les faits ? Un propriétaire avait prévu dans son bail une interdiction de détenir des chiens ou des chats. Cependant, le locataire ne s’y est pas conformé et …. D’après le juge, l’interdiction des animaux de compagnie par un contrat de bail est valable si elle peut être dûment justifiée. Elle peut ainsi être motivée par la présence de matériaux délicats dans une maison de maître ou par le risque de nuisance pour les voisins en raison d’une mauvaise isolation acoustique… une analyse plus complète peut vous être transmise: contactez-nous, c GRATUIT !!!