Le voisin doit vous indemniser s’il construit contre votre mur ?
Un voisin désire construire son propre mur à côté du mur mitoyen de votre habitation. Doit-il payer pour acquérir le mur mitoyen ? Quels sont les critères à prendre en considération ? Le voisin construit contre le mur de séparation. Imaginez ! Vous êtes propriétaire d’une habitation dont les murs de séparation ont été construits de part et d’autre de la limite de la parcelle. Dans ce cas d’espèce, votre voisin construira très certainement son habitation contre ce mur sans construire de mur propre à côté. Une «acquisition de mur» indemnisée. Quand votre voisin construit directement contre le mur de séparation existant de votre habitation, il doit payer une indemnité parce qu’il rend ainsi le mur «mitoyen». Il doit donc vous indemniser à concurrence de la moitié de la valeur du mur, ou de la moitié de la valeur de la partie qu’il a rendue mitoyenne. En outre, il doit vous indemniser pour la moitié du terrain sur lequel le mur est bâti (si ce mur avait été construit sur le terrain de l’autre propriétaire). Attention ! Votre voisin n’est pas tenu d’acquérir le mur de séparation existant qui a été construit au-delà de la limite de sa parcelle. Il peut aussi décider de construire un mur isolé et autoportant à côté de votre mur de séparation existant. Dans ce cas, il ne devra en principe pas vous payer d’indemnités, vu qu’il n’utilise pas votre mur de séparation. Votre voisin a donc le droit de rendre mitoyen le mur de séparation existant, mais ce n’est pas une obligation. Un mur distinct ? Votre voisin le construit juste à côté ? Dans la pratique, des discussions peuvent surgir lorsque le voisin construit un mur séparé, mais le rattache à votre mur de séparation existant, ou lorsqu’il ne construit pas un mur complet. Faut-il aussi payer une indemnité ? Suivant une jurisprudence constante, vous pouvez contraindre votre voisin à acquérir le mur de séparation existant lorsque celui-ci est utilisé lors de l’érection de sa nouvelle construction. Pour la jurisprudence, il s’agit alors d’une «usurpation», si le mur existant est utilisé et qu’on peut déduire une volonté implicite mais univoque de le rendre mitoyen. C’est toujours une question de fait qui doit être tranchée par le juge. Concrètement. L’indemnité est due lorsqu’il y a une connexion entre le mur de séparation existant et le mur extérieur que le voisin vient d’ériger ou lorsque votre voisin a utilisé le mur de séparation existant en tant que soutien. Et quand n’est-elle pas due ? Il n’y a pas d’obligation d’acquisition lorsque la nouvelle construction n’est pas insérée dans le mur existant ou n’est pas ancrée à celui-ci, mais que p.ex. une seule isolation a été placée entre les deux murs. Même si le voisin tire alors un avantage de ce mur, il ne doit pas payer pour cela. Récemment confirmé ! La situation était la suivante : en construisant son habitation, le voisin A avait placé 15 cm de blocs de béton épais à côté du mur de séparation existant du voisin B. Un expert a constaté qu’il n’y avait certes pas d’ancrage de la construction du voisin A, mais que le mur constitué de blocs de béton, considéré en tant que mur isolé, ne remplirait pas les exigences légales en matière d’isolation acoustique et thermique. Pourtant, il les remplit malgré tout, grâce au fait qu’il se trouve à côté du mur de séparation existant. Cependant, le juge considéra que le voisin A ne devait pas payer d’indemnité, puisqu’il n’y avait pas d’ancrage (Liège, 18.11.2020) . Vous ne pouvez contraindre votre voisin à acquérir votre mur de séparation existant que lorsqu’il construit lui-même un mur qu’il fixe à votre mur ou qu’il utilise celui-ci en soutien. Le fait que votre voisin retire un certain avantage du mur existant, p.ex. une isolation acoustique et thermique supplémentaire, n’est pas suffisant. (info: indicator- compléments d’info : immorichel – 0471 062086 ou sur ce mm site)
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