Vous voulez vendre un immeuble ou un terrain que vous avez acheté il n’y a pas très longtemps. Vous …
Une revente rapide ? c’est une vente dans les deux ans suivant l’achat. Un délai calculé à partir de la date de l’acte d’achat notarié jusqu’à celle de l’acte de vente notarié. La date du compromis est donc sans importance. !! Si l’acte contient une condition suspensive, c’est la date de sa réalisation qui compte. D’un bâtiment ou d’un terrain. Tous les biens immeubles entrent en effet en ligne de compte, terrains comme bâtiments donc, quel qu’en soit l’usage. Et cela vaut aussi pour des immeubles achetés en pleine propriété et dont seul l’usufruit est vendu. Les conditions de l’achat. Il faut que l’immeuble ait été acheté en payant le droit de vente général de 10 %, 12,5 % ou 15 %. En théorie, pas de restitution pour un achat fait au taux réduit de 5 % (Flandre) ou 6 % (Wallonie), mais en pratique si. Le taux réduit accordé pour un immeuble n’est en effet maintenu qu’en restant domicilié au moins trois ans à l’adresse de l’immeuble. Si vous vendez dans les deux ans, vous devrez payer un complément de 5 %, 6,5 % ou 9 %, mais pourrez demander la restitution de 3/5 de 10 %, 12,5 % ou 15 %, soit 6 %, 7,5 % ou 9 %. !! Si vous avez hérité de l’immeuble, ou s’il vous a été donné, vous pouvez prétendre à une restitution si les légateurs ou donateurs ont eux-mêmes acheté le bien moins de deux ans auparavant en payant le droit de vente général. Les conditions de la vente. Vous devez vendre l’immeuble, en tout ou partie, pas p.ex. le donner ou l’échanger. Peu importe par contre le montant des droits d’enregistrement payés par l’acheteur. Combien récupérez-vous ? 60 ou 36 %… demandez-nous la réponse et la suite de cet article intéressant (info@immorichel.be ou GSM 0471 06 20 86 extrait de … astuces et conseils – Business data base
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