RÉDUCTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT
Récemment, la Wallonie a encore réduit ses droits d’enregistrement pour les habitations «modestes» et les petites propriétés foncières. Qu’est-ce qui a changé exactement ? Et quelles sont les conditions à prendre en compte ? Réduction à 6 %. En Wallonie, les droits d’enregistrement dus en cas de vente d’une maison existante ou d’un terrain à bâtir sont en principe de 12,5 %. Il y a cependant des exceptions, comme la «réduction pour habitation modeste», qui prévoit une réduction du taux à 6 % pour les habitations de ce type et les petits terrains. Important ! La Région wallonne est la seule Région qui accorde encore cette réduction. Les conditions. Pour bénéficier de ce taux réduit, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Par exemple, le revenu cadastral (RC) de la maison ne peut dépasser 745 €. Pour trois ou quatre enfants à charge, ce montant est porté à 845 € (945 € pour 5 ou 6 enfants à charge et 1 045 € pour 7 enfants à charge ou plus). En outre, l’acheteur ne peut pas être plein ou nu-propriétaire d’un autre logement (en Belgique ou à l’étranger), et le domicile doit y être établi dans les trois ans suivant l’achat. Attention ! Vous perdez aussi le bénéfice du taux réduit si vous possédez une partie d’habitation – même si ce n’est qu’en usufruit. 6 % sur un montant déterminé. Ce taux réduit n’est pas appliqué sur la totalité du prix ou de la valeur d’achat, mais seulement sur une première tranche. Si le prix ou la valeur sont supérieurs au montant de cette tranche, l’acheteur ne perd pas le bénéfice du taux réduit, mais il est taxé au taux ordinaire de 12,5 % sur le reste du montant. Pression immobilière. Depuis le 01.01.2015, le montant de cette tranche dépend de la localisation du bien concerné. Chaque année, le 1er juillet, toutes les villes et communes de Wallonie sont réparties en deux catégories, en fonction de la pression immobilière. Et chaque catégorie se voit attribuer des montants de base différents. Indexation des montants: depuis le 1er janvier 2019, ces montants de 150 000 € et 160 000 € ont été indexés respectivement à 160 353,61 € et 171 043,86 € pour 2019, contre 157 087,20 € et 167 559,69 € en 2018. Les montants n’ont donc pas été effectivement augmentés, mais seulement indexés. (source: indicator-larcier). D’autres renseignements: complétez rubrique “comment vous aider” sur ce site. Nous vous conseillerons GRATUITEMENT !
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