DETTES LOCATIVES – PROCÉDURE

Récupérer les arriérés via huissier ?

Une nouvelle procédure permet de récupérer les dettes non contestées sans devoir aller en justice. Comme bailleur ou syndic, pouvez-vous l’utiliser ? De quelle procédure s’agit-il ? Depuis peu, une nouvelle procédure (art. 1394/20 s. C. jud.) vous permet de percevoir certaines dettes d’argent non contestées sans devoir aller en justice. (pour en savoir plus, compléter le volet de notre site : “…. COMMENT VOUS AIDER ? “