Le voisin doit vous indemniser s’il construit contre votre mur ? Un voisin désire construire son propre mur à côté du mur mitoyen de votre habitation. Doit-il payer pour acquérir le mur mitoyen ? Quels sont les critères à prendre en considération...
Lire la suite Le locataire veut résilier en avance !? Si votre locataire désire résilier un bail de courte durée plus rapidement que prévu, il doit alors respecter un délai de préavis et vous verser une indemnité. Que se passe-t-il si vous, le bailleur, allez...
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Si le vendeur et l’acheteur trouvent un accord, ils peuvent procéder à une résolution amiable du co… Cette opération est-elle soumise aux droits d’enregistrement dans les trois Régions ? Comment cela se passe-t-il exactement, en période de...
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Pas d’enregistrement : pas de préavis ? Votre locataire pourrait-il partir sans délai de préavis ni … Si un bail d’habitation n’est pas enregistré à temps, Ancienne réglementation. Petit rappel… Pour les baux d’habitation...
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Dans ce contexte de crise, les locataires se font plus rares. Si votre bâtiment d’entreprise ou votre … Taxe régionale Flandre : contactez-nous ! Bruxelles et Wallonie. En Région bruxelloise, il existe une taxe comparable à celle prévue en...
Lire la suite J’ai acheté un appartement sous le régime de la TVA, à titre d’investissement. Peu après, on me fait … Pour la TVA, un bâtiment est neuf jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation. Attention ! Si vous...
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Résiliation du Bail pour Rénovation “approfondie” ? Cette possibilité de résiliation est soumise à des formalités et conditions strictes, l’une de celles-ci étant que le bail ne peut être résilié qu’à la fin d’une période de trois ans...
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Comme suite à la fermeture imposée à de nombreux établissements commerciaux et horeca au début de cette … La jurisprudence est divisée. Si le locataire ne peut plus (du tout) exploiter le bâtiment en raison d’une mesure gouvernementale, une...
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Enregistrement en ligne : c’ est désormais LA règle ! Depuis le 1er août 2020, il n’est plus possible de se rendre au bureau d’enregistrement pour enregistrer un bail, ni de le faire par fax. Alors, COMMENT FAIRE ? Quid si le propriétaire...
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Après transformation complète un bâtiment est-il neuf point de vue TVA ? Après transformation le bâtiment est redevenu pratiquement «neuf»! quid TVA ou droit d’enregistrement ? la Cour de Cassation a examiné la question ! 2 conditions sont...
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Qui est responsable des dégâts ? Acheteur, inspectez une dernière fois l’immeuble juste avant la passation de l’acte notarié. Des nouveaux dommages sont apparus !? Qui en est responsable ? Le Vendeur ? Faire jouer une clause de «réserve de...
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Ou comment échapper aux droits de DONATION via un Notaire HOLLANDAIS ?? Société immobilière : cette donation devient urgente aux Pays-Bas ? Technique très prisée, elle permet d’échapper aux droits de donation. Cette échappatoire devrait néanmoins...
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