Si le vendeur et l’acheteur trouvent un accord, ils peuvent procéder à une résolution amiable du co… Cette opération est-elle soumise aux droits d’enregistrement dans les trois Régions ? Comment cela se passe-t-il exactement, en période de...
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Pas d’enregistrement : pas de préavis ? Votre locataire pourrait-il partir sans délai de préavis ni … Si un bail d’habitation n’est pas enregistré à temps, Ancienne réglementation. Petit rappel… Pour les baux d’habitation...
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Dans ce contexte de crise, les locataires se font plus rares. Si votre bâtiment d’entreprise ou votre … Taxe régionale Flandre : contactez-nous ! Bruxelles et Wallonie. En Région bruxelloise, il existe une taxe comparable à celle prévue en...
Lire la suite J’ai acheté un appartement sous le régime de la TVA, à titre d’investissement. Peu après, on me fait … Pour la TVA, un bâtiment est neuf jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation. Attention ! Si vous...
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Résiliation du Bail pour Rénovation “approfondie” ? Cette possibilité de résiliation est soumise à des formalités et conditions strictes, l’une de celles-ci étant que le bail ne peut être résilié qu’à la fin d’une période de trois ans...
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Comme suite à la fermeture imposée à de nombreux établissements commerciaux et horeca au début de cette … La jurisprudence est divisée. Si le locataire ne peut plus (du tout) exploiter le bâtiment en raison d’une mesure gouvernementale, une...
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Enregistrement en ligne : c’ est désormais LA règle ! Depuis le 1er août 2020, il n’est plus possible de se rendre au bureau d’enregistrement pour enregistrer un bail, ni de le faire par fax. Alors, COMMENT FAIRE ? Quid si le propriétaire...
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Après transformation complète un bâtiment est-il neuf point de vue TVA ? Après transformation le bâtiment est redevenu pratiquement «neuf»! quid TVA ou droit d’enregistrement ? la Cour de Cassation a examiné la question ! 2 conditions sont...
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