Contrôles effectués par l’Inspection économique : disparités régionales !!
Dans sa réponse à une question du député Gautier Calomne, le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters détaille les chiffres relatifs aux contrôles des agences immobilières effectuées par le SPF Economie entre 2014 et 2017. Au cours des 4 dernières années, l’inspection économique a effectué 435 inspections chez des agents immobiliers. 232 infractions ont été détectées au cours de cette période. Les amendes ont totalisé 123 400 euros. Le nombre d’inspections réalisées en 2017 était nettement inférieur à celui de l’année précédente : 14 contre 339 en 2016. Durant ces quatre dernières années, les contrôles ont été majoritairement effectués en Flandre, à raison de 65,5% du nombre total. Le nombre de contrôles effectués en Wallonie représente 26,9% et celui de Bruxelles correspond à 7,6%. En Région de Bruxelles-Capitale, les principales infractions concernaient les clauses abusives, la législation anti-blanchiment, la reconduction tacite et la vente hors établissement. En Région wallonne, il s’agissait des clauses abusives, de la reconduction tacite, de l’identification du prestataire, de l’inscription à la BCE et de l’indication des prix. En Flandre, les problèmes qui ont été constatés le plus souvent concernaient les clauses abusives, l’indication des prix, l’identification du prestataire et l’inscription à la BCE. Il est frappant de constater que le niveau des amendes varie selon les régions. Si l’on calcule un montant moyen de l’amende par infraction, on atteint une moyenne de 673 € par infraction en Wallonie, de 627,4 € à Bruxelles et de 383,6 € en Flandre.
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