AGENT IMMOBILIER (FAUX ! agent )

TRICHEUR(S) s’abstenir !!

Confiscation spéciale des biens d’un faux agent immobilier Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Gand, un homme a été reconnu coupable d’exercice illégal de la profession. Il a continué à exercer la profession et à porter le titre d’agent immobilier durant cinq mois en 2014 alors qu’il avait été radié par la Chambre exécutive. La Cour d’appel a dès lors décidé de lui confisquer tout le capital illégalement acquis durant cette période, à savoir 11.300 €. En outre, la Cour lui a infligé une amende de 3.000 euros qui, en l’absence de paiement dans le délai légal, sera converti en une peine d’emprisonnement de 50 jours. Enfin, il doit verser 200 euros au fonds des victimes et s’acquitter des frais d’appel.