Un acquéreur veut embellir son habitation en y aménageant une nouvelle fenêtre ou un nouveau balcon.
Il en résultera une vue accrue sur la propriété de son voisin. Quelles règles doit-il actuellement respecter et quelles modifications seront apportées à la législation fédérale à partir du 01.09.2021 ? Quelles sont les règles en vigueur ? Où pouvez-vous aménager des fenêtres ? Si les normes en matière d’aménagement du territoire vous y autorisent, vous pouvez en principe construire votre fenêtre en limite de parcelles. La loi restreint toutefois cette possibilité (art. 676-677 C. civ.) . Fenêtres dans un mur en limite de parcelles. Ces dispositions fixent les conditions à respecter pour pouvoir aménager des fenêtres dans les murs (très) proches de la ligne de partage. Mur mitoyen. Les fenêtres sont toujours interdites dans les murs mitoyens. Mur non mitoyen sur la ligne de partage. Seules des fenêtres qui laissent passer la lumière, sans pouvoir s’ouvrir, sont autorisées dans un mur non mitoyen contigu à la ligne de partage. C’est ce que l’on appelle des «jours». Attention ! Ces fenêtres doivent être placées à 2,6 mètres au-dessus du plancher ou du sol de la pièce que l’on veut éclairer si elle se trouve au rez-de-chaussée. Pour les étages supérieurs, la hauteur minimum de la fenêtre ou du jour est fixée à 1,9 mètre au-dessus du plancher. Règle plus stricte pour les fenêtres ouvrantes. Des fenêtres qui s’ouvrent, appelées «vues», ne peuvent être aménagées dans un mur non mitoyen qu’en respectant une distance de 1,9 mètre entre le mur non mitoyen et le fonds voisin. Attention ! Les distances se calculent de la fenêtre à la limite des parcelles. Si un balcon est également prévu, elles se calculent du bord extérieur du balcon à la limite des parcelles. Conseil. S’il est question d’une vue par côté ou oblique n’autorisant pas un regard direct sur la parcelle du voisin, une distance de 60 centimètres suffit. Qu’est-ce qui changera le 01.09.2021 ? Règle uniforme : distance de 1,9 mètre. Toute distinction sera abolie entre les jours et les vues, entre les vues droites et les vues obliques et entre les vues au rez-de-chaussée et les vues aux étages. Une distance uniforme d’au moins 19 décimètres (1,9 mètre) s’appliquera (art. 3.132 nouv. C. civ., Livre 3 «Les biens») . Mesure de la distance uniforme de 1,9 mètre ? Cette distance se mesurera par une ligne tracée perpendiculairement à l’endroit le plus proche de l’extérieur de la fenêtre, de l’ouverture de mur, du balcon, de la terrasse ou des ouvrages semblables jusqu’à la limite des parcelles. Quid des vues existantes ? Le nouveau droit des biens s’appliquera à tous les actes juridiques et faits juridiques qui auront lieu après le 01.09.2021. En d’autres termes, les fenêtres et balcons existants pourront subsister s’ils sont conformes à la législation actuellement en vigueur. Conseil. Si vous faites poser une fenêtre avant le 01.09.2021, ce sont encore les règles actuelles qui s’appliqueront. Les nouvelles règles ne concerneront en effet que les fenêtres posées à partir du 01.09.2021. Un propriétaire ne peut aménager des fenêtres dans un mur non mitoyen que s’il respecte des distances et des hauteurs déterminées. Les règles seront plus strictes pour les fenêtres ou balcons aménagé(e)s à partir du 01.09.2021. Que la fenêtre puisse s’ouvrir ou non et qu’elle donne une vue droite ou oblique, une distance de 1,9 mètre devra toujours être respectée entre la fenêtre et la limite des parcelles. Les fenêtres posées avant le 01.09.2021 pourront subsister si elles sont conformes aux règles actuellement en vigueur (indicator ; plus d’infos : immorichel-interrogez-nous sur ce site ou encore via info@immorichel.be)
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