Si vous avez un logement de vacances à la mer, vous devez payer une taxe de seconde résidence dans la …
Aucune taxe sur votre résidence secondaire à la mer ? Contribuer via la résidence secondaire La commune prélève une taxe. Il faut souvent s’acquitter d’une taxe communale sur les secondes résidences pour l’immobilier résidentiel qui n’est pas considéré comme une résidence principale. Le règlement fiscal communal détermine les résidences soumises à la taxe et l’étendue de son exigibilité. Conseil. La taxe s’élève généralement à un montant forfaitaire de 500 € à 1 500 €. Taxer la résidence secondaire, c’est possible ! La taxe sur les résidences secondaires n’est pas, en soi, critiquable. Les résidents secondaires contribuent ainsi aux dépenses de la commune. Après tout, ils utilisent aussi les installations communales (entretien du domaine public, collecte des déchets, etc.). Quant aux habitants, ils contribuent en principe à ces dépenses via la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Aucune discrimination ! Si la commune ne prélève aucune taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques chez les habitants, ce qui est le cas p.ex. à Knokke, La Panne et Coxyde, une taxe de seconde résidence ne peut pas non plus être prélevée. Sinon, il existe un traitement inégal entre les résidents secondaires et les habitants, ce qui n’a pas de justification objective et raisonnable. Conseil. Il existe encore d’autres arguments pour contester cette taxe : les résidents secondaires doivent p.ex. apporter une plus grande contribution que les habitants. Lisez donc attentivement le règlement fiscal communal local ! Les juges soutiennent les résidents secondaires. Ces dernières années, de nombreux résidents secondaires ont pu contester cette taxe avec succès, sur base de cette argumentation, en contraignant le règlement fiscal communal à la déclarer invalide. La Cour d’appel de Gand (Gand, 03.12.2019 et 18.02.2020) et la Cour de cassation (Cass., 03.09.2015 et 17.05.2018) , entre autres, ont déjà invalidé cette taxe dans certaines communes. Les communes ne s’avouent pas vaincues. Les communes concernées n’abandonnent pas si facilement. La plupart du temps, elles continuent à prélever la taxe, parfois sur base d’une autre motivation, qui est très discutable. Comment contester cette taxe ? Introduire une réclamation. Si vous souhaitez contester cette taxe, vous pouvez tout simplement introduire une réclamation contre celle-ci par lettre recommandée adressée à la commune. Attention ! Vous devez introduire cette réclamation dans les trois mois suivant la réception de votre feuille d’impôt. Ensuite, chez le juge. Si la commune rejette cette réclamation, ce qu’elle fait d’ordinaire, il ne vous reste qu’à introduire une longue procédure en justice. Bien entendu, cette procédure entraîne des coûts, et ceux-ci remettent en cause l’opportunité d’une telle action en justice. Partager les coûts avec d’autres ! Chaque contribuable doit certes introduire une procédure individuellement, mais vous pouvez toutefois vous grouper avec d’autres résidents secondaires. Vous pouvez ensemble faire appel à un seul avocat, qui reprendra la même argumentation pour chacun d’entre vous. Vous pouvez ainsi réduire drastiquement les coûts par contribuable. Attendez-vous tout de même à ce que la procédure traîne en longueur. Aucune taxe sur les résidences secondaires ne peut en principe être prélevée si la commune ne prélève pas de taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques chez les habitants. Si elle est prélevée, on peut la contester via une réclamation. Si la réclamation est rejetée, on peut alors entamer une longue procédure judiciaire (indicator : plus = sur ce site)
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