6 % de TVA ?

MON HABITATION AURA 10 ANS ….. en 2017 !?

Mon habitation sera occupée depuis dix ans en 2017. Qu’en est-il alors pour le taux de TVA de 6 % ? Au moins dix années. Oui, c’est à présent bien connu, vous ne pouvez en principe facturer des travaux relatifs à une habitation au taux de TVA de 6 %, et cela depuis le 12 février 2016, que si cette habitation est âgée d’au moins dix ans. Les autres conditions, telles que l’attestation obligatoire du client, n’ont été modifiées en rien. Sauf si… Il subsiste en effet un régime transitoire dans certains cas … Demandez-nous la réponse complète . Nous vous la donnerons bien volontiers! JP Richel

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